CONDITIONS GENERALES
Version en vigueur le 15 septembre 2022
PREAMBULE
Lesprésentes conditions générales (ci-après dénommées CG) sont applicables àtoutes ventes de matériels et/ou de fournitures de Services assorties de droitsd'utilisation par SEPTEO AVOCATS en FRANCE. Elles ne peuvent être écartées oumodifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, par unepersonne dûment habilitée par SEPTEO AVOCATS à cet effet.
Ellesconstituent une partie intégrante du Contrat établi entre SEPTEO AVOCATS et leClient et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles etcommerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur lesdocuments commerciaux du Client, l’acceptation des présentes par le Clientemportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propresconditions générales si elles existent. En tout état de cause la passivitétemporaire de SEPTEO AVOCATS à se prévaloir de l’une quelconque des clauses desprésentes CG ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciationpar SEPTEO AVOCATS à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desditesconditions.
Saufdisposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la dispositioncontractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deuxdispositions sont contradictoires.
DEFINITIONS
ABONNEMENT: désigne le Prixcorrespondant à un ou plusieurs Services fournis par SEPTEO AVOCATS pendant ladurée du Contrat et faisant l’objet d’une facturation mensuelle
ADMINISTRATEUR:désigne l'Utilisateur désigné par le Client et chargé spécifiquement del'ouverture des comptes Utilisateurs et de la gestion des Identifiants
ANOMALIES :désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation desServices ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.
APPLICATION ou SOFTWARE: désigneun ensemble complet de programmes ou applications informatiques, conçus pourêtre fournis à plusieurs utilisateurs en vue d'une même application ou d'unemême fonction et dont SEPTEO AVOCATS est l’auteur. Cet ensemble inclutégalement la documentation imprimée se rapportant aux programmes. LesApplications de SEPTEO AVOCATS ayant été conçus et développés pour le marchéfrançais, elles ne peuvent être recommandées en l’état que pour des entreprisesfrançaises situées en France métropolitaine et DOM-TOM.
CLIENT : désigne la personnephysique ou morale acceptant la Proposition commerciale
CODE D'ACCES: désigne les codesd'accès aux Services en ligne fournis par SEPTEO AVOCATS au Client.
COMPTE: désigne le comptepermettant au Client de bénéficier des Services en ligne.
CONTRAT : le Contrat est constitué par ordre depriorité décroissante des Conditions Particulières (CP)constituées de la Proposition commerciale, du Mandat SEPA, des Pré-RequisTechniques et du Guide Utilisateur et des présentes Conditions Générales.
CORRECTION:désigne toute correction d'anomalie n'entrainant pas de modificationsubstantielle des fonctionnalités des services mis à disposition par SEPTEOAVOCATS dans le cadre de la maintenance.
DONNEES :désignent tous contenus, informations, documents et d’une manière généraletoutes données du Client pouvant être consultés uniquement par les Utilisateurshébergées sur l'Infrastructure de SEPTEO AVOCATS et/ou intégrés dans lesApplications, Prestations ou Services
EVOLUTIONdésigne toute nouvelle version des Applications comprenant une nouvellefonctionnalité ou une adaptation règlementaire.
IDENTIFIANT: désigne lesinformations permettant à l’Application d’authentifier l’Administrateur ou unUtilisateur.
INFRASTRUCTURE :désigne l’ensemble des ressources de l’infrastructure administré par SEPTEOAVOCATS et ses sous-traitants ( matériels, baies de stockage, logiciels,serveurs physiques, machines virtuelles et réseaux, canal d’accès aux machinesvirtuelle, sauvegardes, et dispositifs de sécurité…)
LOGICIEL TIERS : Logicielstandard dont l’auteur est un éditeur tiers et dont SEPTEO AVOCATS bénéficied’un droit lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droitsd’utilisation.
MAINTENANCE : Prestations desupport et de Maintenance dite corrective comprenant notamment lesprestations de support, de Maintenance des Applications sous réserve que lesadaptations ou corrections ne rendent pas nécessaires la réécriture d’unepartie substantielle des Applications existantes.
MATÉRIELS ou HARDWARE : désignel'équipement informatique ou matériel équivalent, permettant le fonctionnementdes Applications.
PRÉ-REQUIS TECHNIQUES : désignela liste des matériels et dispositifs préconisés par SEPTEO AVOCATS et adaptésà l’utilisation des Applications devant être mis en œuvre et respectés par leClient.
PRESTATIONdésigne tous services en ligne ou non, proposés etdétaillés dans la Proposition commerciale.
PROPOSITION COMMERCIALE :désigne l’offre commerciale de SEPTEO AVOCATS mentionnant en détail lesMatériels et Services fournis par SEPTEO AVOCATS et ses conditions financièresprécises.
RAPPORT D’INTERVENTION : désigne les travauxd’installation définitive des Matériels et Applications, leur mise en serviceet leur conformité.
SAAS ou "Software as a Service": désignela mise à disposition des services en ligne par le biais d'un portailaccessible via internet.
SERVICES :désignent d'une part la mise à disposition desApplications qu'elles soient accessibles depuis un serveur installé dans leslocaux du Client ou par le biais d'un portail via internet et d'autre parttoutes prestations de service telles que la formation, la maintenance desApplications, la reprise de fichiers...., proposées et détaillées dans laProposition commerciale.
SERVICES EN LIGNE désignent lesfonctions des Applications proposées en mode SaaS mentionnées aux ConditionsParticulières et fournies par SEPTEO AVOCATS dans le but de permettrel'utilisation par le Client delogiciels, infrastructures, de plateformes en ligne c'est à dire par le biais d'un portailaccessible via internet.
TICKETD’INTERVENTION : désigne la consignation informatique de tout appel et/oudemande d’intervention du Client ainsi que toute intervention de SECIB.
UTILISATEUR :désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client ( préposé,salarié, représentant, …) ou toute personne désignée et autorisée par leClient.
Les définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent ausingulier comme au pluriel.
OBJET
LeContrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels SEPTEOAVOCATS fournit les Matériels et Prestations au Client lequel agit ici pour lesbesoins exclusifs de son activité professionnelle. Certains des services sontproposés en ligne. SEPTEO AVOCATS est à ce titre un fournisseur de Software asa Service (SaaS) c'est à dire un fournisseur de technologies informatiquesd'entreprise louées en ligne. Le caséchéant, le Client informera tous les Utilisateurs des Services de SECIB, del’existence et du contenu des présentes CG ainsi que des conditions demaintenance, de vente et/ou de prestations de services applicables. Il se portefort du respect, par toutes ces personnes, de l’ensemble des obligations ycontenues.
FOURNITURE DE MATERIELSET/OU DE SERVICES
Acceptation de laPROPOSITION COMMERCIALE : Les Propositions commerciales sont établies àpartir des connaissances de SEPTEO AVOCATS sur l'installation Hardware etSoftware du Client, et tenues à la disposition des équipes techniques de SEPTEOAVOCATS avec toutes les informationshabituelles que SEPTEO AVOCATS est en droit d’attendre pour la fourniture deses Services. Les Propositions commerciales émises par SEPTEO AVOCATS sontvalables 15 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, SEPTEO AVOCATSse réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale. L’offre de SEPTEOAVOCATS est strictement limitée aux Matériels et Prestations spécifiés etdétaillés par la Proposition commerciale. Toute Proposition commerciale estsystématiquement adressée au Client avec les présentes CG et les Pré-Requistechniques. Le Client déclare et reconnaît avoir vérifié l’adéquation desMatériels, des Applications et des Services avec ses besoins. Il les utiliseraconformément à ses obligations professionnelles sous son seul contrôle directet sous sa seule responsabilité.
Enconséquence, toute Proposition commerciale acceptée par le Client impliqueobligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptationsans réserve par ce dernier des tarifs et des présentes CG dansleur version acceptée expressément par les deux parties.
L’acceptationde la Proposition commerciale doit être faite par écrit par mention expresse etmanuscrite du Client.La Proposition commerciale ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et porteraobligatoirement la désignation détaillée des Matériels, des Applications et desServices, le nombre de postes informatiques ayant accès aux Applications etServices en ligne avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de lacommande. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance du Contrat et l’acceptersans réserve.
L’acceptation de la Propositioncommerciale peut être faite par voie électronique conformément aux articles1366 et suivants du Code Civil qui reconnait à la signature électronique lamême valeur probante que l’accord sur support papier. Cette signature électroniquedevra permettre l’identification claire du Client et devra être donnée au moyend'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le Contratauquel elle s'attache. Les registres informatisés et conservés dans lessystèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables desécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre SEPTEOAVOCATS et le Client. L’archivage des documents contractuels est effectué surun support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Toutemodification ou altération portée par le Client sur la partie pré imprimée d’undocument contractuel devra être confirmée obligatoirement par écrit par SECIB.À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.
SEPTEOAVOCATS se réserve la possibilité de refuser toute commande qui necorrespondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dansle cadre des spécifications demandées par le Client.
L’acceptationde la commande par SEPTEO AVOCATS peut résulter de la livraison du matérielcommandé.
Livraison : Les délais delivraison de Matériels sont donnés à titre indicatif, ladisponibilité des Matériels dépendant essentiellement des disponibilités chezle fabricant ou au sein de son réseau de distribution. SEPTEO AVOCATS s’efforcede respecter les délais de livraison ; toutefois leur dépassement éventuelne peut donner droit au Client d’annuler la vente, de refuser les Matériels oude réclamer des dommages et intérêts ou quelque pénalité que ce soit, ou encored’opérer une quelconque compensation sur une autre facture due à SECIB.
Encas d’indisponibilité chez le Fabricant ou au sein de son réseau dedistribution, le Matériel référencé dans la Proposition commerciale seraremplacé par un Matériel présentant des caractéristiques et des performanceséquivalentes ou supérieures ce que le Client accepte expressément. Le Clientreconnait en avoir été dûment informé dès la première offre commerciale deSECIB. Il ne pourra en aucun cas refuser le Matériel ainsi remplacé ni annulerla vente ou réclamer des dommages et intérêts ou quelque pénalité que ce soit,ou encore opérer une quelconque compensation sur une autrefacture due à SECIB. Les Matériels voyagentaux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier l’existence devices apparents ou la non-conformité de la livraison au moment de la livraison.
Toutesréserves ou protestations doivent être motivées et reportées sur le bon delivraison et adressées au siège de SEPTEO AVOCATS dans les trois jours àcompter de la réception du Matériel. Il appartient au Client de fournir toutesjustifications concernant les réclamations présentées et de ménager à SEPTEOAVOCATS toutes facilités pour procéder à la constatation du fait allégué, afind’y remédier. Si le matériel est constaté comme défectueux il devra fairel'objet d'un retour au moyen du bon de transport prépayé fourni par SECIB. Adéfaut de retour du matériel dans ces conditions le matériel non restitué serafacturé.
SEPTEOAVOCATS se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison,quelque soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement àl’échéance de toute somme due par le Client.
Lejour de l'installation définitive des Matériels et Applications, le Client s'engage à signer le Rapportd’intervention qui actera de la conformité de l’installation des Matériels etApplications.
SERVICES EN LIGNE
Aréception de ses Identifiants remis par SEPTEO AVOCATS pour accèder auxservices en ligne le Client s'engage à se conformer à toutes instructions deSECIB. Les procédures de paramétrage et d'accès doivent être strictementrespectées par le Client. Le Compte donne accès à l'ensemble des Services enligne énoncés dans la Proposition commerciale selon les modalités ci-après. LesIdentifiants sont destinés à réserver l'accès des Services en ligne auxUtilisateurs du Client, à protéger l'intégralité des Données et ladisponibilité des Services en ligne ainsi que l'intégrité, la disponibilité etla confidentialité des Données du Client telles que transmises par lesUtilisateurs. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentielssous la seule responsabilité du Client qui veille à ce que les Utilisateurshabilités à utiliser les services en ligne ne les communiquent à aucun tiers.Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants du Client est réputéeeffectuée par lui. SEPTEO AVOCATS ne sera en aucun cas responsable del'Utilisation des Services en ligne par un tiers au moyen des Identifiantspersonnels des Utilisateurs du Client. En cas de perte ou de vol d'un mot depasse, seul l'Administrateur a la faculté de demander la réinitialisation demot de passe.
SEPTEOAVOCATS s'efforce d'assurer un taux de disponibilité optimal des Services en ligne et aux Données du Client. Toutefois le Client estaverti des aléas techniques inhérents à l'internet et des interruptions d'accèsqui peuvent en résulter. En conséquence SEPTEO AVOCATS ne peut être tenueresponsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l'internet.
Enoutre le Client est informé de possibles interruptions du service aux fins deMaintenance des Services en ligne et de l'infrastructure technique. SEPTEOAVOCATS s'efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à laMaintenance et d'en informer le Client par avance mais SEPTEO AVOCATS ne pourra être tenuresponsable de l'impact éventuel sur la disponibilité, sur le fonctionnementeffectif des Services en ligne ou sur les activités du Client.
MAINTENANCE – HOT LINE
SEPTEOAVOCATS apporte au Client pendant toute la durée du Contrat un service deMaintenance à des fins strictement correctives et délivre a minima deux mises àjour correctives par an. ToutAdministrateur peut signaler à SEPTEOAVOCATS toute Anomalie. Il doit lui décrire avec précision les circonstances del’Anomalie. SEPTEO AVOCATS s ’engage à prendre en compte les signalements émispar le Client du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h15 et levendredi de 9 h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 hors jours fériés. Le client dispose à cet effet d'un espacepersonnel sur le site internet " espaceclient.secib.fr". Cet espacelui permet de demander, modifier et clôturer une assistance et suivre l'historiquede la résolution des incidents. Toute demande d’intervention de la part duClient et toute intervention seront enregistrées automatiquement et consignéessous forme de Tickets d’intervention Ne constituent pas des Anomalies leséventuels problèmes de mise en œuvre des instructions du Guide Utilisateur parles Utilisateurs.. En cas d’Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels saresponsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodesd’indisponibilité liés aux interruptions de ligne et des heures non ouvrées, SEPTEO AVOCATS s’engage à mettre enœuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité des Servicesdans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client, lesheures ouvrées s’entendant des heures d’accessibilité à l’assistance techniquevisée ci-dessus, le client autorisant expressément SEPTEO AVOCATS à intervenirsur les Applications et Matériels dès détection d'une anomalie. Cetteprestation peut être réalisée à distance ou sur site. Dans le cadre del’exécution de son intervention, SECIB, avec l’accord du Client, peut avoiraccès à la base de Données du Client. L’accès à la base de Données n’estconservé que pour la durée de l’intervention.
LeClient d'une part coopérera de façon loyale et honnête avec SEPTEO AVOCATS etd'autre part se comportera de façon raisonnable et ce dans le but de permettreà SEPTEO AVOCATS d'analyser et de corriger l'Anomalie dans les meilleuresconditions.
SEPTEOAVOCATS n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants :refus du Client de collaborer dans la résolution de l’Anomalie et notamment derépondre aux questions et demandes de renseignement, utilisation des Matérielset Services de manière non conforme à leur destination ou au GuideUtilisateur, modification non autorisée des Matériels et Services par le Clientou un tiers, manquement à ses obligations contractuelles ; implantation detout application, logiciel ou système d’exploitation non compatibles avec lesMatériels et Services ; défaillance des réseaux de communicationélectronique et électrique ; acte volontaire de dégradation, malveillance,sabotage ; détérioration due en cas de force majeure ou à une mauvaise utilisationdes Matériels et Services.
EVOLUTION
SEPTEOAVOCATS tiendra compte des remontées d'informations et attentes exprimées parles Utilisateurs et s'engage à mettre en oeuvre les moyens dont il dispose pourfaire évoluer les Services en ligne et les Applications dont il est l'auteurpour tenir compte de l'évolution des meilleurs standards techniques et desbesoins du marché. SEPTEO AVOCATS s'engage à maintenir les fonctionnalités etcaractéristiques des Services. SEPTEO AVOCATS n’est en aucun cas tenu defournir dans le cadre de son obligation de maintenance la nouvelle version deses Applications qui feront alors l’objet d’une nouvelle Propositioncommerciale auprès du Client.
MESURES DE SECURITE
Sousréserve de l'article Responsabilité ci-dessous, SEPTEO AVOCATS s'engage àpréserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues, stockées,sauvegardées sur l'un quelconque des supports informatiques auquel SEPTEOAVOCATS aurait accès au titre de l'exécution de ses prestations auprès duClient.
En mode hébergé:
Les serveurs et/ou les Services enligne de SEPTEO AVOCATS sont hébergés sur les Infrastructures de SEPTEO AVOCATSinstallées au sein de data centers design tiers IV à LOGNES et à MARSEILLE(FRANCE) lesquelles répondent aux caractéristiques techniques détaillées enannexe aux présentes.
SEPTEO AVOCATS s'engage à prendretoutes les mesures physiques, logiques et organisationnelles nécessairesconformes à l'état de l'art et de la technique de nature à empêcher tout accèsou utilisations frauduleuses de données et à prévenir toutes pertes,altérations et destructions des Données sauvegardées par le biais des Servicesen ligne.
SEPTEOAVOCATS certifie que ses infrastructures sont maintenues et gérées par sonpropre personnel uniquement et ne sont pas maintenues par du personnel ou dessous-traitants à partir d’Etats non membres de l’Espace Économique Européen.
SEPTEO AVOCATS ne sera pas responsable desdéfaillances des fournisseurs d’accès ou autres opérateurs de réseaux detransport de données tiers (notamment défaillance dans les liaisons câblées« cross connect », défaut de fiabilité des lignes de connexionfluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris desconséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent uneindisponibilité et/ou une discontinuité de la disponibilité de l'Infrastructure. En outre, les coûts d’accès à l'Infrastructure de SEPTEO AVOCATS sontégalement à la charge exclusive du CLIENT, qui fait son affaire personnelle desouscrire ou faire souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires. SEPTEOAVOCATS s'engage à procéder à des sauvegardes des Données de façon périodique
En mode local: Les Données du Clientsont stockées sur le serveur du Client. Outre les restrictions, limitations ouexonérations de responsabilité ci-dessous, le Client accepte donc comme unélément essentiel du Contrat qu’il est seul responsable des Données enregistréessur son système informatique, de la sauvegarde de celles-ci, et du contrôlejournalier du bon fonctionnement de la procédure de sauvegarde.
Sonattention a été spécialement attirée sur la nécessité de procéder régulièrementet si possible automatiquement à des copies de sauvegarde des Données de sonsystème et à vérifier fréquemment leur utilité et leur effectivité.
Toutepanne de matériel peut provoquer une perte totale ou partielle des Données etdes Applications. S’il est nécessaire de réinstaller tout ou partie desApplications et des Données, l’intervention de SEPTEO AVOCATS sera limitée à larestauration des Données selon la dernière copie valide réalisée par le Client,et sera facturée au tarif en vigueur.
CONDITIONS FINANCIERES
Prix et Modalités depaiement: Lesprix et les modalités de paiement figurent dans le Proposition commerciale deSECIB. Les prix indiqués au Client s’entendent hors taxes, auxquels serontappliquées les taxes légales en vigueur au jour de la facturation. Saufdisposition contraire toute facture doit être payée à l’adresse du siège socialde SEPTEO AVOCATS figurant sur la facture au plus tard 30 jours à compter de ladate d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas depaiement anticipé. Les Services correspondant à des prestations à exécution successive tels que la maintenance,la licence des droits d‘utilisation des Applications et les services en lignesont facturés sous la forme d’un Abonnement payable mensuellement et à terme àéchoir. Les factures sont émises au fur et à mesure de la livraison desmatériels et/ou de la fourniture des Services. SEPTEO AVOCATS peut exiger le paiement d’un acompte conformément auxusages de la profession préalablement à la livraison ou à la fourniture desServices, et suspendre l’exécution de ses obligations tant que ledit acomptedemeure impayé.
L’Abonnementest du à compter du jour de la signature du Rapport d’intervention par leClient.
Toutretard de paiement emportera de plein droit, passé un délai de quinze jours àcompter de la réception par le Client d’une lettre de mise en demeure restéesans effet, d’un intérêt de retard calculé sur le montant Hors Taxes del’impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5% par mois.Tout mois commencé est dû en entier. SEPTEO AVOCATS aura droit également à uneindemnité forfaitaire pour frais derecouvrement de 40 euros.
Lorsqueles frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnitéforfaitaire SEPTEO AVOCATS pourra demander une indemnisation complémentaire surjustification. Toute Prestationcommandée et annulée moins de cinq jours avant la date prévue pour sonexécution, est due à concurrence de la moitié de ce qui aurait été facturé sila Prestation avait été exécutée comme prévu.
Révision du prix : SEPTEO AVOCATSpeut faire évoluer tout ou partie des prix en cours d’exécution du Contrat.Dans ce cas, le Client en est informé par tout moyen écrit trois mois avantl’entrée en vigueur des nouveaux prix. Si le Client bénéficie d’un abonnement annuel,le changement de prix interviendra au 1er janvier de chaque année.Si le Client conteste les nouveaux prix, il lui appartiendra de se rapprocherdans les meilleurs délais de SEPTEO AVOCATS aux fins de trouver un accord avec ce dernier. A défaut d’accord entreles Parties, le Client pourra résilier sans aucune pénalité le ou les Servicesimpactés, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SEPTEOAVOCATS au plus tard 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveauxprix. La résiliation prendra effet à la date d’application des nouveaux prix oule cas échéant, à la date anniversaire du Contrat étant entendu que toutes lesautres stipulations du Contrat continueront de produire leurs effets auxconditions existantes
AUTORISATIONADMINISTRATIVE OU REGLEMENTAIRE
Ilest rappelé que le Client est le seul responsable du contenu et de la naturedes Données collectées via l'utilisation des Applications de SECIB. SEPTEOAVOCATS ne peut assurer aucune vérification du contenu des Données sauvegardéeset ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ce que leClient reconnaît expressément. Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble desautorisations administratives et/ou réglementaires nécessaires à l’utilisationdesdites Données. Il en est ainsi notamment des obligations liées au traitementde Données à caractère personnel, des autorisations d’importation oud’exportation, des autorisations légales ou administratives d’exploitation,etc. Le Client devra satisfaire sous sa seule et exclusive responsabilité auxéventuelles déclarations ou autres formalités imposées par la loi Informatiqueet Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 mise à jour.
Auregard de la loi, SEPTEO AVOCATS s'engage uniquement à prendre toutesprécautions utiles afin de préserver la sécurité des Données, notammentempêcher qu'elles soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui neserait pas préalablement autorisé par le Client. SEPTEO AVOCATS ne sera enaucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légalesou conventionnelles au regard des Données traitées, stockées, sauvegardées ouqui transitent simplement par les Services en ligne de SECIB.
CLAUSE DE RESERVE DEPROPRIETE - DROITS DE PROPRIETE
SEPTEOAVOCATS conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au paiement intégraldu prix d’achat, en principal, frais et intérêts sachant que la propriété desApplications n’est jamais transférée. En conséquence, SEPTEO AVOCATS se réservele droit de revendiquer l’entière propriété des Matériels vendus et non encorepayés entre les mains du Client, sans pour autant modifier les responsabilitésdu Client qui doit supporter les charges et assurance des Matériels dès leurexpédition effectuée. Les acomptes éventuels versés resteront acquis à SEPTEOAVOCATS à titre de dommages et intérêts. La remise de titres ou d’effets créantune obligation de payer ne constituent pas paiement.
LeClient s'engage jusqu'au complet paiement du prix, à peine de revendicationimmédiate des Matériels par SECIB, à ne pas les revendre ou les mettre en gage.
Il est expressémentrappelé que SEPTEO AVOCATS demeure seul propriétaire des Applications. Aprèsle complet paiement du prix, et sauf clauses plus restrictives figurant sur lalicence jointe au Matériel, le Client bénéficie sur les Applications d’unelicence personnelle d’utilisation non cessible, que ce soit à titre gratuit ouonéreux, et non exclusive, pour la durée déterminée dans les ConditionsParticulières, à l’exclusion de tout droit de propriété.
Conformémentaux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’interditde procéder à toutes copies, autres que celles autorisées dans le cadre de lalégislation en vigueur. Le Client s’interdit tout acte qui pourrait porteratteinte aux droits des auteurs, de leurs ayant-droits ou de SECIB.
SEPTEOAVOCATS garantit le Client contre tout trouble affectant la jouissance paisibledes droits d'utilisation ainsi concédés.
PROPRIETEDES DONNEES
Les Données sont la propriété du Client.
GARANTIE –RESPONSABILITE
Garantie : Les ventes de Matériels, de quelque type que ce soit en cecompris le Hardware, les câbles, la connectique, la téléphonie ou les piècesdétachées, ne s’accompagnent d’aucune garantie de SECIB. La garantie desMatériels est strictement limitée à celle accordée par le Fabricant. Cettegarantie s’entend pour une utilisation normale des Matériels, conformément auxindications portées sur les notices du Fabricant. Dans le cadre de sonobligation de maintenance SEPTEO AVOCATS pourra être conduit à établirl’origine de la défaillance des matériels. SEPTEO AVOCATS pourra ainsisolliciter la mise en jeu de la garantie du fabricant. Cette intervention de SEPTEOAVOCATS sera exclusivement interprétée comme un geste de nature commerciale.
Enaucun cas cette assistance au diagnostic d’une défaillanceinformatique ne saurait constituée une quelconque obligation de garantie dontserait redevable SEPTEO AVOCATS ou une renonciation à la garantie du Fabricant.
SEPTEO AVOCATS garantit la conformité de sesApplications aux définitions fonctionnelles et techniques figurant dans leurDocumentation. Cependant SEPTEO AVOCATS ne garantit pas que ses Applicationssont exemptes de tout défaut mais s'engage à faire ses meilleurs efforts pourremédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, auxdysfonctionnements reproductibles de ses Applications constatés par rapport àsa Documentation. Sont exclus de cette garantie les fonds documentairesjuridiques intégrés aux Applications: le Client, de par sa qualité d’avocat,demeure seul responsable de l'utilisation desdits fonds.
LesLogiciels Tiers sont garantis dans les conditions visées dans la documentationassociée aux dits Logiciels. Le Client s’engage à respecter les conditionsd’utilisation desdits Logiciels, tel qu’elles figurent dans la licence inséréedans la documentation que le Client reconnaît avoir reçue et dont il a prisconnaissance.
Responsabilité :SEPTEO AVOCATS esttoujours soumis à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressémentmentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention nepuisse s’étendre à d’autres obligations même liées.
La responsabilité de SEPTEO AVOCATS nepeut être engagée qu'en cas de manquement, négligence ou faute prouvée dansl'exécution de ses obligations et sera limitée aux préjudices directs du Client
La responsabilité de SEPTEO AVOCATSne peut jamais êtrerecherchée dans les cas suivants : quand les dommages invoqués par leClient résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution(totale ou partielle) des obligations lui incombant; quand les dommages résultentd’une utilisation non-conforme ; quand les dommages résultent dans leur origineou leur étendue, des effets d’un virus informatique ; quand les dommagessont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client (LAN),du câblage ou du réseau de télécommunication ; quand les dommages sontliés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software duClient sur lesquels SEPTEO AVOCATS n’intervient pas ;quand les dommagesconsistent en l’altération, la destruction ou la perte de Données du systèmed’exploitation ou contenues dans des Logiciels tiers sur lesquels SEPTEOAVOCATS n’intervient pas .
SEPTEOAVOCATS ne pourra notamment en aucun cas être tenu responsable si l’emploi, lamanipulation, le stockage et le transport des Matériels vendus et/ou desApplications dont l’utilisation est concédée, causent des dommages à des biensdistincts de l’objet du Contrat.
SEPTEOAVOCATS ne pourra être, par ailleurs, déclaré responsable si les Matérielslivrés n’ont pas été utilisés selon les normes et les caractéristiques définiesà cet effet et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu’il y adéfaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée explicitement,couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien,environnement inadapté aux contraintes techniques du Matériel et/ou desApplications.
SEPTEO AVOCATS n’est jamais tenu de réparer lepréjudice indirect du Client ( tel que le manque à gagner ou la perte de chanceou de bénéfices espérés, la perte d'informations ou les conséquencesfinancières d'actions ou réclamations éventuellement engagées par des tiers àl'encontre du Client ).
Dans tous les cas de mise en cause de saresponsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que SEPTEO AVOCATS pourrait être amené àverser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommeseffectivement perçues par SECIB, au cours des 12 mois ayant précédé l’incident,en paiement des Services effectués en exécution du Contrat sans qu’il soitjamais tenu compte de la vente de Matériel pour établir ce montant.
PROTECTION DES DONNEES ACARACTERE PERSONNEL
DUREE - RESILIATION
LeContrat, est conclu pour la durée déterminée telle que définie dans lesConditions Particulières. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une ouplusieurs périodes d'une année successive, sauf à l'une des parties à résilierunilatéralement par notification effectuée par lettre recommandée avec avis deréception au moins deux mois avant la date anniversaire du Contrat.
En cas demanquement grave ou répété de l’une des Parties à l’une quelconque de sesobligations au titre du Contrat (en ce compris ses annexes et éventuelsavenants), non réparé(s) dans un délai de trente (30) jours à compter de laréception par la Partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, la Partie victime de ce manquement pourrarésilier le Contrat de plein droit. La résiliation effective du Contratinterviendra alors à compter du lendemain de la première présentation, d’unenouvelle lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partielésée. Ceci est sans préjudice de tout dommage et intérêts auxquels la Partievictime de ce manquement pourrait prétendre par ailleurs.
En cas de non-respect par le Client des délais de paiement, SEPTEOAVOCATS en informera le Client d'abord par courrier dématérialisé sept joursaprès la date d'échéance des factures non payées puis par relancestéléphoniques . A défaut de règlement dans un délai de 60 jours de la dated'échéance de la facture, SEPTEO AVOCATS pourra suspendre ses Services enrespectant un préavis de huit (8) jours à compter de l’envoi au Client d’unemise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension sera maintenue jusqu'au règlement detoutes sommes dues ou jusqu'à l'exécution parfaite de l'obligationcontractuelle.
Toute cessation d'utilisation des Applications metfin à tous droits d’utilisation des Applications et à toute maintenance dans les conditions depréavis prévues à l’alinéa précédent.
Encas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit , SEPTEO AVOCATS s'engageà communiquer au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés suivant la demande duClient, ou l'échéance ou la résolution du Contrat au Client ses Données enl'état à la date d'expiration ou de résiliation du contrat dans le format exploitable, fiable etportable conforme aux standards du marché.
FORCEMAJEURE – IMPREVISION
Forcemajeure : Outre ce qui est prévu sousl’article « Responsabilité », l'une ou l'autre des parties ne pourraen aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui êtredemandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas deforce majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme unévénement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablementprévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent êtreévités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de sonobligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution del'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifiela résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolude plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans lesconditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
De façon expresse, sont considérés comme cas de forcemajeure: Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notammentles services postaux ; Tremblements de terre, incendies, tempêtes,inondations ; Blocage des moyens de télécommunications et de la fournitured’énergie ; Destruction des matériels ; Attaque intrusion, virus etpiratage informatique ; Suppression ou interdiction, temporaire oudéfinitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ouaux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle desparties.
Imprévision :Si la survenanced’évènements imprévisibles venait à compromettre l’équilibre économique,financier ou juridique du contrat les parties conviennent que la partieaffectée par cet évènement pourra demander par LRAR à l’autre partie larenégociation du contrat ou /et sa suspension, ou sa résiliation. Cette demandedevra contenir la description de l’évènement et ses conséquences et proposer denouvelles modalités contractuelles si la renégociation est demandée.
Lesparties disposent d’un délai de 90 jours à compter de la demande écrite pours’accorder sur de nouvelles dispositions contractuelles. Pendant ce délai, lapartie affectée par l’évènement imprévisible, sous réserve qu’elle en aitinformé l’autre partie, pourra suspendre l’exécution de ses obligationsmoyennant le respect d’un préavis de 30 jours à compter de sa demande.
Adéfaut d’accord entre les parties, la partie qui aura évoqué la présente clauseaura le droit de mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis. Elle devrauser de cette faculté dans un délai supplémentaire de 21 jours faute de quoi lecontrat continuera de s’exécuter, ou reprendra son exécution s’il avait étésuspendu, sans modification aucune des conditions contractuelles.
DIVERS
Pour lesbesoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs siègessociaux respectifs tels qu’indiqués par le Client au sein de la Propositioncommerciale et par SEPTEO AVOCATS au sein des présentes. Tout changementd’adresse du Client ne sera opposable à SEPTEO AVOCATS que s’il lui a étépréalablement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il estformellement convenu que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties,dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes,quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoirmodification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
La nullitéou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contratn’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leurforce et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord,convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
LANGUE-DROIT APPLICABLE- LITIGES
Lesparties soumettent le présent contrat au droit français, à l’exclusion de touteautre législation. Il est rédigé en langue française, dans le cas où il seraittraduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en casde litige. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend quipourrait s’élever dans le cadre contrat. A défaut, les tribunaux du siège de SEPTEOAVOCATS sont seuls et exclusivement compétents.
ANNEXE SURLA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EN APPLICATION DU REGLEMENTEUROPEEN 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
Lerèglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection desdonnées à caractère personnel est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Ilest prévu par l'article 28 dudit règlement que "le traitement par un sous-traitantest régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Unionou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsabledu traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et lafinalité du traitement, le type de données à caractère personnel et lescatégories de personnes concernées, et les obligations et les droits duresponsable du traitement."
Les parties ont doncconvenu de définir les conditions et modalités relatives à la protection desdonnées personnelles ainsi qu'il suit:
ENGAGEMENTSDES PARTIES
SEPTEOAVOCATS et le Client respecteront les engagements prévus par les présentes ets'assureront de leur respect par leur personnel permanent ou temporaire.
Dansle cadre de l'exécution de ses prestations telles que définies ci-dessus, SEPTEOAVOCATS est susceptible de traiter des Données personnelles au sens de laRèglementation relatives au Client, aux Utilisateurs, aux prospects : à ce titre, SEPTEOAVOCATS est Responsable de Traitement pour son propre compte.
LeClient demeure seul responsable du traitement, au sens de la Règlementation,des Données personnelles de ses clients et/ou employés qu'il traite dansl’exercice de son activité professionnelle et qu'il peut être conduit à fournirà SECIB. Dans ce cas, SEPTEO AVOCATS est sous-traitant au sens de laRèglementation.
SEPTEOAVOCATS s 'engage à:
-respecter les lois et règlements applicables en matière de protection desDonnées personnelles (savoir le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016),
-traiter de telles Données conformément aux finalités ci-après listées et telqu'autorisé ou exigé par la loi,
-prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin depréserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel,
-garder confidentielles les Données à caractère personnel et empêcher qu'ellesne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées,transmises ou communiquées à des personnes non autorisées,
-à n'effectuer de transfert de Données personnelles hors du territoire del'Union Européenne qu'avec l'accord préalable du Client et dans un cadresécurisé conformément à la Règlementation applicable c'est à dire vers des paysprésentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autoritéseuropéennes de protection des données ou vers des entités ayant signé desclauses contractuelles types telles qu'édictées par les autorités européennes.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Finalités : Le Client a défini soussa responsabilité les finalités de traitements confiés à SECIB. Les servicesfournis par SEPTEO AVOCATS et décrits au Contrat ont pour seules finalités:
-finalité1: la gestion de la relation commerciale
-finalité 2: l'installation des matériels et des Applications
-finalité 3: la maintenance et le support des Applications
-finalité 4: la formation du Client et des Utilisateurs à l'utilisation desApplications
-finalité 5: l'hébergement de bases de Données et des Applications
-finalité 6: la fourniture de services en ligne
Lesappels téléphoniques des Clients sont susceptibles d’être enregistrésponctuellement. Les seules finalités sont les suivantes :
-finalité 1: l’amélioration de la qualité du service
-finalité 2: la formation des salariés.
Lesdestinataires des données collectées lors de ces enregistrements sont lespersonnes chargées de l'amélioration de la qualité du service et dela formation des salariés.
Catégories de personnes:Lescatégories de personnes concernées sont celles :
-du Client et des Utilisateurs
-des clients finaux du Client
Catégories de Données: Les Données personnellesque SEPTEO AVOCATS sera amené à traiter au sens de la Réglementation relèventdes catégories relatives à:
-l'état civil des personnes : nom, prénom, date et lieu de naissance....
-aux adresses postale, électronique, professionnelle, coordonnées téléphoniques
-aux informations économiques et financières: données bancaires, revenus,situation financière ...
-aux données de connexion
-toutes données constituant le dossier juridique d'une personne, client final duClient, nécessaire à l'exercice de la profession du Client
-aux informations techniques relatives à l’appel (date, heure et durée del’appel).
Ilappartient au Client, en tant que responsable du traitement, de recueillir leconsentement et de fournir toute information aux Utilisateurs et à ses clients,personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collectede leurs Données.
Ilest rappelé que le Client est le seul responsable de l'origine et du contenudes Données qu'il collecte directement ou via l'utilisation des Solutionslogicielles et qui sont traitées lors de l'exécution du Contrat.
LeClient conserve la responsabilité de sa base de données.
Ilest expressément convenu que durant la fourniture des Services de SEPTEOAVOCATS et en cas de traitement de données personnelles, SEPTEO AVOCATS agituniquement :
-pour le compte et sur instruction du Client, étant entendu que le Contrat etl'utilisation des Solutions logicielles conformément à leur Documentationconstituent les instructions documentées du Client,
-aux seules finalités et pendant les seules durées stipulées aux présentes.
Durées de conservation:
-1 - Les Données à caractère personnel, afférentes exclusivement à la personnedu Client lui-même recueillies par SEPTEO AVOCATS au titre du Contrat ou qui leseront ultérieurement et dont le traitement a pour finalité la gestion de larelation commerciale, ne seront utilisées et ne feront l'objet de communicationque pour les seules nécessités de gestion de la relation commerciale, d’actionscommerciales ou d’élaboration de statistiques commerciales, d’animation et deprospection.
CesDonnées sont conservées pour la durée des relations contractuelles augmentée detrois années à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.
LesDonnées nécessaires à des finsd’analyses et d’élaboration de statistiques agrégées seront anonymisées defaçon irréversible.
-2 - Les Données à caractère personnel collectées par le Client, Responsable detraitement au sens de la Règlementation, notamment via l'utilisation desApplications auxquelles SEPTEO AVOCATS peut avoir accès lors de l'exécution duContrat dans le cadre des finalités ci-après seront conservées pour la seuledurée de chaque intervention:
-finalité 2: l'installation des matériels et des Applications
-finalité 3: la maintenance des Applications, pour la durée des interventions demaintenance
-finalité 4: la formation du Client et des Utilisateurs à l'utilisation desApplications pour la durée des sessions de formation
-3 - Les Données à caractère personnel collectées par le Client, Responsable detraitement au sens de la Règlementation, notamment via l'utilisation desApplications auxquelles SEPTEO AVOCATS peut avoir accès lors de l'exécution duContrat dans le cadre des finalités ci-après seront conservées pour la seuledurée de l'hébergement convenue au Contrat:
-finalité 5: l'hébergement de bases de Données et des Applications
-finalité 6: la fourniture de services en ligne
-4 - Toute prorogation de la durée de conservation des Données confiées à SEPTEOAVOCATS fera l'objet d'une demande expresse et écrite du Client.
-5 - Les enregistrements des appels téléphoniques seront conservés pendant unedurée de six (6) mois à compter de leur collecte. La durée de conservation desdocuments d’analyse (comptes rendus et grilles d’analyse) sera de un (1) an.
-6 - A la demande du Client et en toute hypothèse à l'expiration des duréesmentionnées ci-dessus SEPTEO AVOCATS s'engage à supprimer ses accès aux Donnéespersonnelles et à détruire les Données en sa possession à moins que larèglementation applicable n'exige la conservation desdites données sur unedurée plus longue.
OBLIGATIONS DE SECIB
Dansle cadre du Contrat SEPTEO AVOCATS fournit des Applications structurellementrespectueuses des principes de proportionnalité, de minimalisation et delimitation des Données personnelles assurant que seules les Données pertinentestelles que définies par le Client sont traitées au sein des Applications pourles seules finalités convenues et sous le contrôle des personnes ayant à enconnaître.
SEPTEOAVOCATS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriéesafin de protéger les Données personnelles qui lui sont communiquées par leClient ou via les Applications, de manière permanente et documentée, contre ladestruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l'altération, ladiffusion ou l'accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmissionde Données sur un réseau tout comme toute autre forme de traitement illicite ounon compris dans les traitements confiés au sens du Contrat.
SEPTEOAVOCATS s'engage à s'abstenir d'exploiter ou utiliser, faire des copies oucréer des fichiers des données personnelles au sein du système d'information duClient à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d'unedonnée personnelle correspondra strictement à l'exécution des finalitésstipulées ci-avant, dans le cadre de l'utilisation des Applications concédéepar SECIB.
SECURITE DES DONNEES
Conformémentaux dispositions de l'article 32 du Règlement européen 2016/679, compte tenu del'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de laportée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dontle degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés despersonnes physiques, le Client et SEPTEO AVOCATS reconnaissent mettre en œuvreles mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir unniveau de sécurité adapté au risque.
SEPTEOAVOCATS tient à la disposition du Client sur demande écrite de ce dernier laliste détaillée des mesures et moyens de sécurité qu'il a mis en œuvre.
SOUS-TRAITANCE
LeClient déclare accepter que SEPTEO AVOCATS sous-traite l'exécution du Contrat àl'une quelconque des sociétés du groupe SEPTEO auquel appartient SECIB.
SEPTEOAVOCATS pourra faire appel à tout autre sous-traitant pour mener des activitésde traitement spécifique sous réserve d'en informer au préalable le Client.
Ils'engage à ce que chacun de ses sous-traitants présentent, conformément auxinstructions du Client, les mêmes garanties suffisantes quant à la mise enœuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ceque le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protectiondes données.
Ils'engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants le respect desobligations du présent avenant.
SEPTEOAVOCATS restera responsable vis à vis du Client de l'exécution de sesobligations contractuelles résultant des présentes.
SEPTEOAVOCATS s'engage à faire appel uniquement à des sous-traitants:
-établis dans un pays de l'Union Européenne ou
-établis dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens desautorités européennes de protection des données ou
- disposant de garanties appropriées enapplication de l'article 46 du Règlement européen.
Laliste des sous-traitants est tenue à la disposition du Client sur demandeécrite de celui-ci.
SEPTEOAVOCATS s'engage à informer le Client de l'ajout ou changement de sous-traitantpar courrier postal ou électronique dansles plus brefs délais. Le Client formulera toute observation ou objection parécrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. Adéfaut de réponse du Client dans ce délai le Client reconnaît avoir ainsi autoriser leditsous-traitant.
SEPTEOAVOCATS apportera au Client toute information permettant d'établir laconformité du sous-traitant aux exigences de la Réglementation. Dans tous lescas les parties s'engagent à échanger de bonne foi afin de permettre lapoursuite de leurs relations.
CONTROLE ET AUDIT
LeClient sera à même de procéder à des contrôles et audits de nature à vérifierla permanence des dispositifs et procédures de protection internes des Donnéespersonnelles pendant tout le temps de leur conservation par SECIB, toustraitements confondus et sous réserve du respect des conditions suivantes:
-Le Client formulera une demande écrite par lettre recommandée avec accusé deréception exprimant les motifs et les justifications documentés de sa demande,
-Le périmètre de l'audit sera strictement limité à la sécurité du systèmed'information directement lié au processus du traitement des Donnéespersonnelles confiées à SEPTEO AVOCATS par le Client,
-La durée de l'audit n'excèdera pas UN (1) jour au sein des locaux de SECIB
-Le Client supportera tous frais liés à l'audit
-L'audit sera réalisé directement par le personnel du Client ou par un tiersauditeur sous réserve que ce dernier n'exerce pas une activité concurrente àcelle de SEPTEO AVOCATS et qu'il ait été agréé par SEPTEO AVOCATS
-Tout intervenant diligenté pour réaliser cet audit souscrira formellement etpréalablement à son intervention à l'égard de SEPTEO AVOCATS un engagement deconfidentialité et de non divulgation des informations dont il pourrait avoirconnaissance dans le cadre de sa mission d'audit.
SEPTEOAVOCATS fera en sorte que l'audit soit conduit dans des conditionssatisfaisantes et le Client s'engage à ce que la conduite de l'audit neperturbe ni l'exécution du Contrat ni l'activité de SECIB.
Lerapport d'audit sera mis à la disposition de SEPTEO AVOCATS avant d'êtrefinalisé afin que SEPTEO AVOCATS puisse y apporter ses observations lesquellesdevront apparaître dans le rapport final.
Lerapport final sera adressé à SEPTEO AVOCATS et fera l'objet d'un examen lorsd'une réunion entre les parties. Si le rapport final révèle des manquements auxengagements pris au titre de l'exécution du Contrat, SEPTEO AVOCATS proposera un plan d'actionscorrectives dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter du jour de laréunion entre les parties.
Laréalisation d'un audit ne pourra être effectuée qu'une seule fois au cours dela période initiale du Contrat puis au cours de chaque période renouvelée saufen cas de changement de circonstance ou de survenance d'un évènement légitimantsa mise en œuvre.
COOPERATION
SEPTEOAVOCATS s'engage à coopérer avec le Client et à l'aider à satisfaire auxexigences de la Règlementation qui incombent à ce dernier de par sa qualité deResponsable de traitement notamment pour la réalisation d'analyses d'impact etdes consultations préalables de l'autorité de contrôle. Sur demande écrite duClient, SEPTEO AVOCATSlui fournira à ce titre toute information utile en sapossession.
Enoutre SEPTEO AVOCATS s'engage à adresser au Client dans les meilleurs délaisaprès réception toute demande de quelque nature qu'elle soit émanant depersonne physique concernée par le traitement de ses données personnellesréalisé dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Ilappartient au Client, de par sa qualité de seul Responsable de traitement,d'apporter la réponse à la personne concernée, SEPTEO AVOCATS s'engageant dansla mesure du possible à aider le Client à respecter son obligation de donnersuite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées: accès,rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.
NOTIFICATION DESVIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES
SEPTEOAVOCATS notifiera au Client toute violation de données à caractère personneldans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir prisconnaissance par courrier électronique à l'adresse suivante indiquée par le Client:................................................................ Cettenotification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre auClient, responsable de traitement si nécessaire de notifier cette violation àl'autorité compétente.
S'agissantdes informations le concernant directement, le Client dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité etd'opposition. Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l'adressesuivante: dpo@septeo.fr
Lesditsdroits pourront être exercés dans les conditions prévues par les articles 16 etsuivants du Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données.